Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part, le PRESTATAIRE HEM’MA DECO représenté par Fleury Hemma et d’autre part, les personnes souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par HEM’MA DECO, dénommées ci-après « LE CLIENT ».
Tout CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Le PRESTATAIRE, micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro de SIRET 931 391 197 00015 dont le siège social est situé au 32 rue de Lisieux 14140 Mézidon Vallée D’Auge.
1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations réalisées par l’entreprise HEM’MA DECO auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« LE CLIENT »), désirant acquérir les prestations proposées par le PRESTATAIRE.
Le terme « Prestations » fait référence aux services proposés par HEM’MA DECO. En conséquence, toute personne sollicitant les dits services, accepte pleinement et entièrement les présentes Conditions Générales de Vente, et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestations commandées par le CLIENT, est celle qui est en vigueur au jour de la signature du devis qui est fourni par le PRESTATAIRE au CLIENT.
2 – Les prestations
Les prestations fournies par HEM’MA DECO ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur.
Les prestations proposées sont des prestations de conseil en décoration, en aménagement ou architecture d’intérieur. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si il le juge nécessaire. Le CLIENT sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Les conseils fournis et les documents remis n’ont pas valeur d’un bureau d’étude. Toute modification de structure doit être validée par un bureau d’étude ou un architecte, sous la responsabilité du CLIENT.
Une fois la prestation de conseil terminée et/ou les documents remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement du travail ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé auprès du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre les deux parties.
3 – La prise de RDV
Les prises de rendez-vous s’effectueront par contact direct entre le CLIENT et le PRESTATAIRE soit par le biais d’une prise de contact téléphonique au 06 67 12 35 06, par le biais du formulaire de contact sur le site internet ou par le biais d’une demande adressée par mail à l’adresse contact@hemmadeco.fr.
4 – Devis préalable et acceptation
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations proposées ainsi que le coût total de l’intervention. Les prix pratiqués par HEM’MA DECO, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable (art,293 B du CGI.). Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis.
Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
A réception du devis, le CLIENT devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour de Saint Julien le Faucon (14140) sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,70€ du kilomètre. Les frais éventuels de péages sont également facturés en supplément au client.
HEM’MA DECO s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été sollicitée sur le devis signé.
En contrepartie de la réalisation des Prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial, fera l’objet d’un devis complémentaire.
5 – Tarification
Les services proposés sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, HT car la TVA est non applicable (art,293 B du CGI).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
L’établissement du devis, à la suite de l’appel téléphonique ou premier rendez-vous, est gratuit.
Pour la formule « Coaching Déco », le règlement s’effectuera dès la fin de la visite chez le CLIENT. Pour la réalisation du « Coaching Déco » à distance, l’intégralité de la somme sera à virer selon les délais de votre organisme bancaire afin que le montant de la prestation soit reçu au plus tard 24h avant le rendez-vous.
Pour la formule « Projet d’aménagement » ainsi que pour les prestation sur-mesure, un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigé dès la signature du devis, le reste dû sera exigé dès la remise du dossier complet.
6 – Conditions de règlement :
Les règlements se feront soit :
– par virement bancaire
– en espèce (montant n’excédant pas 500€)
– par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « HEM MA DECO EI ». En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Le PRESTATAIRE pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d’identité du CLIENT, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du CLIENT.
En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le CLIENT et plus généralement de suspendre l’exécution de toutes ses obligations.
En outre, HEM’MA DECO se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
7 – Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)
À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de HEM’MA DECO. Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : HEM’MA DECO – 32 rue de Lisieux 14140 Mézidon Vallée d’Auge. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la lettre. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.
8 – Engagement du client
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le CLIENT est seul responsable des informations et documents qu’il fournit. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur le PRESTATAIRE.
Tout report de rendez-vous, de la part de l’une ou l’autre des parties, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
9 – Responsabilité
Le PRESTATAIRE n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le CLIENT contracte directement et librement avec chaque prestataire. HEM’MA DÉCO est mandatée par son CLIENT pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le CLIENT ne pourra se retourner que vers le PRESTATAIRE incriminé.
Il appartient au CLIENT de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le CLIENT, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le PRESTATAIRE s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le CLIENT pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
10 – Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un CLIENT avec un prestataire extérieur, le CLIENT conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le PRESTATAIRE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme collaborateur recommandé du PRESTATAIRE. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à un accompagnement de l’évolution esthétique sur le chantier et conseil le CLIENT sur l’exécution esthétique des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Le PRESTATAIRE se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque Le PRESTATAIRE transmet des plans de principe au CLIENT, ils n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Les plans transmis dans les dossiers du PRESTATAIRE, ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas des plans d’exécution. Le CLIENT doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Les entreprises chiffreront leurs prestations en toute connaissance du site, des contraintes et des possibilités et alerteront en cas d’impossibilité ou d’adaptations techniques. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Le PRESTATAIRE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
Le PRESTATAIRE n’encourt aucune responsabilité :
– quant à la réalisation et la mise en œuvre par le CLIENT, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur
– pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Le PRESTATAIRE et réalisées directement ou indirectement par le CLIENT
11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
12 – Force Majeur
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, une épidémie sanitaire qui conduirait à un confinement obligatoire d’une durée supérieure à 30 jours.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
13 – Protection de vos données personnelles
Parmi les coordonnées que le PRESTATAIRE est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de nos prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Le PRESTATAIRE, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse ci-dessous.
HEM’MA DECO, 32 rue de Lisieux 14140 Mézidon Vallée D’Auge
Ou par e-mail à : contact@hemmadeco.fr
14 – Assurance
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la MACIF, une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle
15 – Litige et tribunal compétent
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE.
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